La déclaration préalable de travaux,
sans se tromper de dossier.

Quand faut-il une déclaration préalable ?

La déclaration préalable concerne les travaux de moindre importance qui ne demandent pas de permis de construire. En pratique, pour un studio d’architecture d’intérieur, on la rencontre surtout dans ces cas :

• modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment : fenêtres, portes, volets, façade, toiture, fenêtre de toit ;
• ravaler une façade, quand la commune ou le secteur l’exigent (secteur protégé notamment) ;
• créer une petite surface : véranda, extension ou annexe de taille modeste ;
• changer la destination d’un local (un bureau transformé en logement, par exemple) sans toucher à la structure porteuse ni à la façade.

Au-delà d’une certaine surface créée, c’est le permis de construire : plus de 20 m² en général, plus de 40 m² pour une extension en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU. Un changement de destination qui modifie la structure porteuse ou la façade demande aussi un permis. Les travaux uniquement intérieurs, sans changement de destination, ne demandent en principe aucune autorisation.

Le formulaire et les pièces à joindre

La déclaration se fait sur le formulaire Cerfa 16702 (version 16702*03 au 2 novembre 2026), téléchargeable sur service-public.gouv.fr ou à remplir en ligne quand la commune propose un dépôt numérique.

Seul le plan de situation du terrain (pièce DPC1) est toujours demandé. Les autres pièces dépendent de ce que modifie le projet :

• DPC2, plan de masse coté : si le projet crée une construction ou modifie un volume ;
• DPC3, plan en coupe : si le projet modifie le profil du terrain ;
• DPC4, plan des façades et des toitures : si le projet les modifie ;
• DPC6 à DPC8, insertion dans l’environnement et photographies : si le projet est visible de l’espace public ou situé en secteur protégé ;
• DPC11, notice des matériaux : en site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou pour un immeuble inscrit.

Délais, affichage et validité

1. DépôtEn mairie ou sur le guichet numérique de la commune. La mairie a un mois pour signaler une pièce manquante ; vous avez alors trois mois pour compléter.
2. InstructionUn mois à partir du dépôt. En secteur protégé, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France allonge en général le délai d’un mois.
3. AffichageUn panneau de plus de 80 cm, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier. Le délai de recours des tiers est de deux mois à compter du premier jour d’affichage continu.
4. ValiditéTrois ans pour commencer les travaux, sans interruption de plus d’un an. Prolongeable deux fois un an, en le demandant au moins deux mois avant l’échéance.

Préparer la déclaration avec Archideck

Dans Archideck, la demande se crée depuis le dossier du client. À partir de l’adresse, le terrain est relevé dans les bases publiques : parcelle cadastrale, zone du PLU, secteurs protégés. La démarche est proposée, les pièces attendues sont cochées, le plan de situation sort à l’échelle et le dossier complet se télécharge en PDF, prêt à déposer. Le studio garde toujours la décision.